Révision de la LApEl Swissgrid se félicite de la discussion politique concernant la sécurité de l'approvisionnement

La discussion au sujet de la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse qui a lieu dans le cadre de la révision de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) est nécessaire. Swissgrid émet toutefois quelques doutes quant à la nouvelle solution proposée concernant la réserve de stockage, et considère que sa conception nécessite des clarifications concernant les compétences ainsi que les responsabilités des différents acteurs. L’ouverture du marché envisagée a des effets positifs sur le réseau de transport.
31.01.2019

La LApEl constitue la principale base légale des activités de Swissgrid. Dans le cadre de la présente révision de la LApEl, l’ouverture totale du marché doit notamment être mise en œuvre et une réserve de stockage doit être introduite.

La deuxième étape vers l’ouverture du marché est positive pour le réseau de transport

Swissgrid s’engage en faveur d’un marché de l’énergie transparent et axé sur la concurrence. L’ouverture totale du marché de l’électricité attirera de nouveaux fournisseurs et créera un environnement propice à l’innovation, ce qui aura des répercussions positives sur le réseau de transport et l’économie dans son ensemble. L’ouverture du marché impose toutefois également des exigences plus élevées à l’ensemble du secteur de l’électricité en matière d’efficacité et de qualité des données. Il est donc très important de disposer de données fiables et en temps réel pour les tâches de prévision et de surveillance. En outre, l’ouverture totale du marché représente l’une des conditions requises en vue de la conclusion d’un accord bilatéral sur l'électricité avec l’Union européenne.

Réserve de stockage: clarifier les questions relatives à la conception

Swissgrid approuve la discussion concernant la sécurité de l’approvisionnement en Suisse. Swissgrid porte par contre un regard critique sur la solution proposée dans la loi, qui consiste en une réserve de stockage, et remet fondamentalement le besoin en question. Ni l’étude sur l’adéquation du système du régulateur de l’ElCom (horizon 2020-2025) ni l’étude de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) (horizon 2030-2035) ne permettent de conclure à la nécessité d’une telle réserve. De plus, il subsiste encore de nombreuses questions concernant la conception précise. Il convient non seulement de clarifier la mise en œuvre technique, mais également les rôles et les responsabilités.

Le mandat légal de Swissgrid consiste à exploiter le réseau de transport de manière fiable et performante. Le secteur de l’électricité dans son ensemble est par contre responsable de l’approvisionnement. Dans le cadre d’un recours à une réserve de stockage, Swissgrid deviendrait toutefois indirectement l’entreprise d’approvisionnement en électricité de dernière instance. Swissgrid refuse ce rôle.

De plus, la seule mise en réserve de l’énergie disponible (l’eau dans les lacs d’accumulation, par exemple) ne contribue pas à améliorer la sécurité de l’approvisionnement. Elle retarde simplement le moment où une situation de pénurie d’énergie se produit, mais ne l’empêche pas obligatoirement. Il faudrait injecter davantage d’énergie dans le système afin de prévenir efficacement une telle situation.(swissgrid)