Oui à un accord de solidarité sur le gaz mettant l’accent sur la sécurité de l’approvisionnement en situation de crise

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national se prononce à l’unanimité en faveur de l’adoption de l’accord avec l’Allemagne et l’Italie portant sur un approvisionnement en gaz solidaire. Elle salue cette contribution à la sécurité de l’approvisionnement, mais s’oppose à des interventions hâtives sur la réglementation du marché du gaz.
28.01.2025

Il s'agit d'un communiqué de presse de la CEATE-N, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.


L’accord de solidarité sur le gaz conclu entre la Suisse, l’Italie et l’Allemagne (24.075) doit permettre de garantir l’approvisionnement des clients protégés (essentiellement les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence) y compris en situation de crise. Si toutes les possibilités, comme l’arrêt de l’approvisionnement de l’industrie, ont été épuisées, les parties à l’accord peuvent solliciter des livraisons de gaz au nom de la solidarité auprès des autres parties.

Du point de vue de la commission, l’accord représente une précieuse contribution à la sécurité de l’approvisionnement et réduit les risques découlant d’une pénurie de gaz même s’il ne s’applique que dans les situations extrêmes. La commission constate que l’accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération étant donné que tous les coûts sont répercutés sur les consommateurs et consommatrices de gaz. Elle propose donc, à l’unanimité, d’approuver l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord et les deux crédits d’engagement pour le cas où l’accord devrait s’appliquer.

Afin de garantir une bonne mise en œuvre dans les situations de crises, la commission souhaite en outre que les coûts des mesures extraordinaires visant à assurer l’approvisionnement puissent être répercutés sur les clientes et clients finaux. En revanche, elle refuse à l’unanimité de modifier les compétences actuelles en cas de différends concernant l’accès au réseau de gaz, comme l’avait proposé le Conseil des États. Elle considère, d’une part, qu’il n’y a pas de lien avec l’accord, et, d’autre part, que la réglementation en vigueur a fait ses preuves.

Participation des communes à la décision en matière de projets énergétiques d’intérêt national

Dans le cadre de la modification de la loi sur l’énergie (23.051) visant à introduire une procédure d’autorisation accélérée pour les projets d’énergie renouvelable d’intérêt national, la commission s’est penchée sur les divergences entre le Conseil national et le Conseil des États. S’agissant de la participation des communes sur lesquelles l’implantation du projet est prévue à la procédure d’approbation, elle se rallie par 13 voix contre 11 sur le fond à la décision du Conseil des États : les communes doivent pouvoir participer sauf disposition contraire du droit cantonal. La commission souhaite toutefois préciser la réglementation de manière qu’il soit clair que les cantons ayant déjà introduit une procédure d’autorisation accélérée ne doivent pas la réviser en raison du nouveau droit fédéral.

Une minorité est d’avis que la décision d’accorder aux communes le droit de participer doit être laissée aux cantons. Elle propose donc de s’en tenir à la version du Conseil national. Une autre minorité (7 voix contre 16 et 1 abstention) estime que les communes concernées doivent dans tous les cas donner leur accord à la réalisation de tels projets sur leur territoire. La commission traitera les autres divergences qui subsistent entre le Conseil national et le Conseil des États lors de sa prochaine séance.

Loi-cadre sur le captage, le transport et le stockage de CO2

La commission propose, sans opposition, d’adopter la motion 24.4256 de la CEATE-E, dont l’objectif est de créer des conditions-cadres harmonisées dans le domaine du captage, du transport et du stockage de CO2 pour la période postérieure à 2030. Cette réglementation à l’échelle nationale doit promouvoir l’utilisation de technologies permettant de capter et stocker le CO2 ainsi que les technologies d’émission négative afin que celles-ci puissent fournir leur contribution, certes limitée mais tout de même significative, à l’atteinte de l’objectif de zéro net.

Manipulation du marché de l’énergie

La commission s’est penchée pour la deuxième fois sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (23.083), après que le Conseil des États a examiné le projet lors de la session d’hiver. S’agissant du principal point en divergence, soit la définition de la notion de manipulation de marché, elle a adopté, par 15 voix contre 10, une nouvelle formulation qui reprend des éléments des décisions des deux chambres. Elle entend ainsi garantir la compatibilité de la disposition avec les réglementations européennes sur le commerce de l’énergie d’une part et avec le droit des marchés financiers d’autre part. À ce sujet, une minorité souhaite s’en tenir aux décisions du Conseil national. En ce qui concerne les autres points en suspens, la commission se rallie aux décisions du Conseil des États.

La commission a siégé à Berne les 27 et 28 janvier 2025 sous la présidence du conseiller national Christian Imark (V, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti. (parlament)