Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, acceptée par le peuple suisse le 9 juin 2024, prévoit la création d’une plateforme nationale de données dans le secteur de l’électricité. Cette plateforme doit permettre aux entreprises d’approvisionnement en électricité, aux groupes-bilans, à la société nationale du réseau de transport et aux consommateurs finaux d’échanger des données de manière sûre et efficace. Il s’agit de données de mesure issues de la production, de l’injection et de la consommation ainsi que de données de référence. La plateforme propose aux consommateurs finaux un accès uniforme aux données numériques, ce qui rend plus accessibles les prestations numériques, par exemple pour réduire la consommation d’énergie. Les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes se voient elles aussi garantir un accès à la plateforme de données, pour autant que cela soit nécessaire à la réalisation de leurs tâches.
La loi sur l’approvisionnement en électricité fixe la base légale de la plateforme. L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité précise la mise en place de la plateforme, les tâches et l’organisation de l’exploitant de la plateforme de données, les processus et les délais applicables à l’échange de données, ainsi que les conditions-cadres relatives au financement et à la couverture des coûts de la plateforme.
Dépôt des dossiers de candidature pour la constitution de la plateforme de données
Les informations concernant le dépôt des dossiers de candidature ainsi que des instructions supplémentaires relatives à la procédure d’approbation des statuts sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). En cas d’intérêt, il est recommandé de le faire savoir à l’OFEN d’ici mi-mars 2025 afin d’obtenir des documents complémentaires détaillant les exigences techniques et opérationnelles de la plateforme de données.
Le dossier de candidature définitif doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2025.Si plusieurs dossiers sont déposés, la décision incombe au DETEC. Pour faire son choix, il prendra notamment en compte le respect des dispositions légales, la pertinence et le concept technique, qui doit garantir une exploitation sûre, performante et efficace. Une fois les statuts approuvés, la constitution de la plateforme de données peut commencer, afin que l’exploitation puisse être lancée dans les meilleurs délais. (bfe)