La loi sur l’approvisionnement en électricité introduite le 23 mars 2007 a entraîné la création d’une société nationale pour l’exploitation du réseau comme nouvelle propriétaire du réseau de transport, ainsi que l’expropriation nécessaire à cette fin des anciens propriétaires du réseau. Sur la base de cette expropriation prévue par la législation, BKW et d’autres anciens propriétaires ont dû transférer leur part du réseau à la société nationale d’exploitation, Swissgrid, au début de 2013. A ce moment-là, des procédures relatives à l’évaluation de la valeur des installations des propriétaires étaient en cours à l’ElCom.
Ces procédures qui ont duré plusieurs années connaissent désormais une fin positive grâce aux recours émis par BKW. En effet, avec la valeur réglementaire définie dorénavant par l’ElCom au jour du transfert, Swissgrid est tenue de verser une indemnisation finale à BKW pour son ancienne part dans les installations de réseau qui correspond à leur valeur économique. Ainsi, huit ans après le transfert des installations de réseau à Swissgrid, toutes les procédures en suspens relatives à la valeur des anciennes installations de BKW sont closes.
Influence positive sur les comptes annuels 2020
En raison de la clôture des procédures, il en résulte pour BKW un effet positif de l’ordre de 30 à 40 millions de francs. Le résultat d’exploitation présenté pour 2020 est donc influencé de manière positive par cet effet exceptionnel et dépassera les 460 millions de francs. (bkw)