Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Objectifs intermédiaires jusqu’en 2030 pour la production d’électricité renouvelable: les énergies renouvelables, à l’exception de la force hydraulique, doivent contribuer à la production d’électricité en Suisse à hauteur de 35 térawattheures (TWh) d’ici 2035 et de 45 TWh d’ici 2050. Ces objectifs sont définis dans la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. L’ordonnance sur l’énergie prévoit que le Conseil fédéral doit fixer tous les cinq ans des objectifs intermédiaires de développement, la première fois un an après l’entrée en vigueur de la loi. Les prochaines perspectives énergétiques seront publiées d’ici fin 2027, ce qui explique pourquoi le Conseil fédéral ne veut fixer, dans un premier temps, que des objectifs intermédiaires pour l’année 2030. Cette année-là, il pourra tenir compte des résultats des nouvelles perspectives énergétiques pour la redéfinition périodique des objectifs intermédiaires.
En 2023, la production d’électricité issue de sources renouvelables (sauf hydraulique) était de 6,8 TWh. D’ici 2030, le Conseil fédéral entend fixer un objectif global de 23 TWh. Les installations photovoltaïques doivent contribuer à la réalisation de cet objectif à hauteur de 18,7 TWh, les éoliennes à hauteur de 2,3 TWh. Le reste doit principalement provenir de la biomasse (centrales électriques à bois, installations de biogaz et usines d’incinération des ordures ménagères) et, dans la mesure du possible, de la géothermie, pour laquelle le Conseil fédéral n’entend toutefois pas fixer d’objectifs intermédiaires spécifiques d’ici 2030.
Coûts de l’assainissement des installations hydroélectriques frontalières: environ 20 installations hydroélectriques frontalières doivent être assainies ces prochaines années pour répondre aux exigences dans les domaines des éclusées, du charriage et de la migration des poissons. En 2023, le Tribunal fédéral a décidé que les coûts d’assainissement des installations hydroélectriques frontalières devaient être entièrement remboursés si la Suisse avait ordonné un assainissement complet. Si le pays concerné ne participe pas aux coûts occasionnés sur son territoire, il en résulterait une charge financière supplémentaire d'environ 200 millions de francs pour la Confédération. Le Conseil fédéral veut donc préciser, dans l’ordonnance sur l’énergie, que la part des coûts dépassant la part de souveraineté suisse ne sera pas remboursée pour les centrales hydroélectriques frontalières. Ce principe s’applique aux demandes d’assainissement déposées après l’entrée en vigueur de cette disposition.
Bonus pour l’électricité hivernale pour les installations photovoltaïques: pour les nouvelles grandes installations photovoltaïques exploitées à partir du 1er janvier 2026 et d’une puissance d’au moins 100 kW, il est prévu d’introduire un bonus pour l’électricité hivernale. Il remplace le bonus d’altitude en vigueur depuis 2023. La condition est que l’installation fournisse, durant le semestre d’hiver, plus de 500 kWh par kilowatt de puissance installée et qu’elle n’ait pas été ajoutée ou intégrée à un bâtiment. Peuvent en profiter les installations qui produisent nettement davantage d’électricité hivernale que les installations moyennes sur le Plateau, dont la production s’échelonne entre 250 et 300 kWh/kW. Le bonus hivernal est accordé aux installations avec et sans consommation propre. L’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables règle le calcul du bonus pour l’électricité hivernale dans les différents instruments d’encouragement comme la rétribution unique, la prime de marché flottante et les enchères.
Plafonnement pour les aides financières aux installations participant à l’offensive solaire: conformément à la décision prise par le Parlement le 21 mars 2025 (projet de loi pour l’accélération des procédures), les installations participant à l’offensive solaire auront droit à un encouragement privilégié si le projet est mis à l’enquête publique avant fin 2025. L’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables est modifiée en conséquence. Afin de garantir que l’encouragement ne soit pas disproportionné par rapport à la production d’électricité hivernale, le DETEC propose de le plafonner (contribution maximale) à 3,5 millions de francs par gigawattheure de production nette durant le semestre d’hiver. Cette contribution maximale ne s’applique pas aux projets qui injectent au moins 10% de leur production dans le réseau électrique jusqu’à fin 2025.
Coûts imputables dans les contributions d’investissement pour les projets hydroélectriques: l’encouragement des projets dont les coûts d’investissement sont très élevés par rapport à la production supplémentaire doit être maintenu. Cependant, les coûts imputables pour l’encouragement avec une contribution d’investissement sont désormais plafonnés. Par exemple, dans le cas de nouvelles installations, seuls 4 millions de francs par gigawattheure de production nette peuvent être imputés. La limitation des contributions d’investissement existe déjà pour d’autres technologies (p. ex. les installations de biomasse). (bfe)