Les instruments de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable sont actuellement limités à la fin 2022 ou 2030. C’est pourquoi, au printemps, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à prolonger ce soutien et à le rapprocher de la réalité du marché. Cette proposition a été accueillie favorablement par la majorité des participants à la consultation. C’est notamment le cas du soutien au photovoltaïque au moyen d’appels d’offres publics et de l’augmentation visée de la production indigène en hiver.
Les conceptions divergent parfois concernant la forme que doit prendre le soutien. Une majorité de participants souscrit à la proposition du Conseil fédéral de verser des contributions d’investissement. D’aucuns réclament l’introduction de rétributions de l’injection attribuées dans le cadre d’enchères (primes de marché flottantes). Le Conseil fédéral rejette cette proposition en raison des coûts plus élevés qui en découlent. Plusieurs participants à la consultation demandent en outre que le système d’encouragement soit davantage ouvert aux différentes technologies et tienne également compte des centrales à énergies fossiles (centrales à gaz). Le Conseil fédéral rejette aussi cette proposition, notamment parce qu’il entend encourager les agents énergétiques renouvelables pour atteindre les objectifs climatiques qu’il a fixés.
Le Conseil fédéral conserve les aspects essentiels
Sur la base des avis émis lors de la consultation, le Conseil fédéral conserve les aspects essentiels du projet de révision de la LEne. Par cette révision, il entend améliorer les conditions-cadres pour le secteur de l’électricité, renforcer la sécurité de planification et créer de meilleures incitations à l’investissement. Les principaux éléments du projet sont les suivants:
- développement de la production indigène d’électricité issue des énergies renouvelables, force hydraulique comprise;
- maintien du plafond fixé à 2,3 ct./kWh pour la part du supplément perçu sur le réseau destinée à l’encouragement des énergies renouvelables;
- introduction d’enchères pour les grandes installations photovoltaïques;
- prolongation du soutien financier par des contributions d’investissement jusqu’en 2035;
- abandon des nouveaux instruments d’encouragement tels que les primes de marché flottantes, qui nécessiteraient davantage de moyens.
Le Conseil fédéral maintient l’ouverture complète du marché de l’électricité dans le cadre de la révision de la LApEl. Les ménages et les petites entreprises doivent pouvoir accéder au marché libre et, le cas échéant, revenir à l’approvisionnement de base. Le Conseil fédéral estime que la réorganisation du marché de l’électricité renforcera la production décentralisée d’électricité et permettra ainsi de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché de l’électricité. L’approvisionnement de base standard se composera d’électricité suisse provenant à 100% de sources renouvelables. Le Conseil fédéral tient également à la création d’une réserve de stockage pour assurer l’approvisionnement dans des situations extrêmes extraordinaires.
Le Conseil fédéral réunit la révision de la LEne et de la LApEl en un acte modificateur unique, la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Celle-ci visera à augmenter la production d’électricité issue des énergies renouvelables, à mieux les intégrer dans le marché de l’électricité et à renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.
Principales adaptations à l’issue de la consultation
À l’issue de la consultation relative à la révision de la LEne, le Conseil fédéral a procédé à plusieurs adaptations du projet et a par ailleurs apporté un complément dans le domaine de la LApEl.
- Valeurs cibles pour le développement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables (LEne): la valeur cible d’ici à 2035 est désormais fixée à 17 TWh (jusqu’ici 11,4 TWh). Pour 2050, la valeur cible est de 39 TWh (jusqu’ici 24,2 TWh). Les valeurs cibles pour le développement de la production d’électricité d’origine hydraulique restent inchangées (37,4 TWh d’ici à 2035; 38,6 TWh d’ici à 2050).
- Objectifs de consommation (LEne): les valeurs cibles concernant la consommation énergétique moyenne par habitant restent inchangées (43% de moins en 2035 qu’en 2000, 53% de moins en 2050). Il en va de même de la valeur cible portant sur la consommation moyenne d’électricité par habitant d’ici à 2035 (réduction de 13% par rapport à 2000). En raison du renforcement nécessaire de l’électrification pour atteindre l’objectif «zéro émission nette», la valeur cible pour 2050 est assouplie (recul de 5% contre 18% jusqu’ici).
- Soutien au développement des centrales hydrauliques à accumulation (LApEl): pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme pendant les mois d’hiver, il est nécessaire d’introduire un instrument spécifiquement adapté à la situation suisse (bfe.admin).