Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La crise énergétique de l’été 2022, provoquée par la guerre en Ukraine et les capacités de production limitées en France, s’est traduite par une flambée des prix sur les bourses de l’électricité. Les entreprises énergétiques suisses ont alors été contraintes de verser des garanties financières élevées sur un court laps de temps, ce qui aurait pu entraîner un manque de liquidités susceptible de mettre en péril la sécurité d’approvisionnement. Afin d’éviter cela, la LFiEl a été mise en vigueur le 1er octobre 2022. Au besoin, la Confédération peut désormais apporter un soutien temporaire en termes de liquidités aux entreprises électriques suisses. Toutefois, cette loi est limitée dans le temps et a effet jusqu’au 31 décembre 2026. Ce mécanisme de sauvetage a été enclenché une première fois à l’automne 2022 à la demande d’Axpo Holding AG, et la Confédération a accordé à l’entreprise un crédit-cadre d’un montant de 4 milliards de francs, lequel n’a toutefois jamais été utilisé par Axpo et a été annulé en décembre 2023.
Afin d’améliorer la résilience du secteur de l’électricité et de limiter les risques économiques pour la Suisse, à compter de 2027, la LFiEl sera remplacée par une réglementation complète, dont fait partie la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement au printemps 2025.
Le projet relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système sera revu
Outre la LSTE, une modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité introduira de nouvelles dispositions s’appliquant aux entreprises d’approvisionnement en énergie critiques pour la stabilité du système, concernant la structure organisationnelle et la gestion des risques, ainsi que des exigences minimales en termes de liquidité et de fonds propres. La consultation qui s’est déroulée de mars à juin 2024 a montré que si la nécessité de nouvelles règles n’est pas contestée, les cantons et les entreprises concernées estiment que les mesures proposées vont trop loin. Les exigences minimales en matière de liquidités et de fonds propres, notamment, ont été largement rejetées au motif qu’elles pourraient représenter un frein aux investissements et, ce faisant, menacer la sécurité d’approvisionnement.
Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC de revoir le projet et de lui remettre, d’ici fin 2025, le message relatif au nouveau projet. Ainsi, les exigences prévues initialement en ce qui concerne les fonds propres, les liquidités et l’endettement ne doivent pas être mises en œuvre pour le moment. Toutefois, les entreprises du secteur de l’électricité critiques pour la stabilité du système seront désormais soumises à des obligations de renseigner complètes à l’égard de l’EICom, notamment en ce qui concerne les modèles et scénarios de risque. Elles doivent en outre régulièrement rendre compte de leur situation en matière de liquidités, de capitaux propres et d’endettement. Par ailleurs, elles seront tenues à l’avenir d’établir des plans d’urgence pour les évènements critiques du point de vue de l’approvisionnement. Et conformément à la motion Herzog « Limiter les risques que représentent pour l’économie nationale les entreprises d’importance systémique du secteur de l’électricité », transmise au Parlement, le DETEC étudiera une nouvelle fois la nécessité d’introduire des prescriptions relatives aux liquidités et aux fonds propres. Il transmettra ses conclusions au Conseil fédéral mi-2026 et informera sur la suite de la procédure de remplacement de la LFiEl.
Consultation : la LFiEl doit être prolongée jusqu’à fin 2031
Le remplacement, sans interruption, de la LFiEl par le projet à remanier concernant les exigences imposées aux entreprises critiques pour la stabilité du système, d'une part, et les clarifications à faire sur les prescriptions relatives aux liquidités et aux fonds propres, d'autre part, ne peuvent désormais plus être réalisés dans les temps. La durée de validité de la LFiEl doit donc être prolongée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2031. Par conséquent, les entreprises assujetties au mécanisme de sauvetage devront continuer à s’acquitter d’un forfait de mise à disposition annuel. Au regard de l’objectif de prolonger sans interruption le projet à compter du 1er janvier 2027, la durée de la consultation est réduite à deux mois, et celle-ci s’achèvera le 14 juillet 2025. (bfe)