Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Avec la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC), celle-ci est adaptée à l’état de la technique le plus récent et à la pratique actuelle des autorités de surveillance. Le but est, notamment, d’améliorer la protection de la population et de l’environnement. Elle prévoit l’inscription de périmètres de protection dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Des changements sont par ailleurs apportés au contrôle du tracé, aux exigences relatives aux contrôles de l’étanchéité des conduites transportant des combustibles ou des carburants liquides ainsi qu’au système de détection des ruptures de conduite pour les gazoducs.
Avec la révision totale de l’ordonnance sur l’application de garanties (OAGa), le concept de «safeguards by design» est introduit. Il désigne la prise en compte des mesures de garanties dès la planification de nouvelles installations (telles qu’un dépôt en couches géologiques profondes et ses installations de surface). De plus, les matières et les infrastructures soumises aux mesures de garanties sont définies, l’application des mesures de garanties aux matières présentes en dehors des installations est améliorée et axée sur la pratique, et des obligations de déclaration et de validation sont introduites pour le détenteur d’une autorisation. Les annexes de l’ordonnance sont par ailleurs simplifiées.
La révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) précise les modalités applicables au facteur de surcoût. Celui-ci est défini dans la loi sur les installations électriques en vigueur, qui prévoit qu’une ligne du réseau de distribution (électricité domestique) doit être réalisée sous forme de ligne souterraine (câblage) dans la mesure où la différence entre les coûts totaux avec la ligne souterraine et les coûts totaux pour la réalisation d’une ligne aérienne ne dépasse pas un facteur donné (facteur de surcoût). L’ordonnance précise la conclusion inverse, à savoir qu’un projet doit en principe être réalisé en tant que ligne aérienne si le facteur de surcoût est dépassé. De plus, la disposition prévoyant qu’une ligne souterraine peut être construite même si, du fait du facteur de surcoût, une ligne aérienne devrait être conçue, est précisée: dans ce cas, les surcoûts ne doivent pas être répercutés sur la collectivité via la rémunération pour l’utilisation du réseau, mais pris en charge par des tiers. Le responsable de projet doit apporter la preuve de cette prise en charge déjà lors de la procédure d’approbation des plans.
La révision partielle de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) modifie les conditions d’admission à l’examen permettant l’obtention de l’autorisation d’exécuter des travaux sur des installations spéciales, par exemple photovoltaïques (autorisation d’installer limitée). Les couvreurs et autres professionnels travaillant sur l’enveloppe des bâtiment pourront ainsi obtenir plus facilement une autorisation d’installer pour de telles installations. À titre de mesure d’accompagnement, les gestionnaires de réseau seront explicitement tenus d’annoncer l’achèvement des installations de ce type à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), laquelle renforcera pour sa part les contrôles sporadiques de ces installations.
Avec la révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE), l’obligation d’approbation des plans est supprimée pour les installations de production d’énergie reliées au réseau de distribution à basse tension. Cette suppression concerne notamment les installations photovoltaïques et les groupes électrogènes. La réalisation des installations concernées sera ainsi plus simple, plus rapide et moins onéreuse. Le renforcement des contrôles sporadiques par l’ESTI (voir la révision partielle de l’OIBT) assurera la sécurité de ces installations, même sans procédure d’approbation des plans.
La révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) confère à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) la compétence d’ordonner une expertise énergétique, effectuée par échantillonnage, de toute installation et de tout appareil fabriqué en série ainsi que de ses composants, et ce, même en l’absence de contrôle préalable de la documentation technique. L’OEEE renvoie dorénavant à la législation sur la protection de l’environnement et à celle sur les produits chimiques. Le respect des dispositions de l’ordonnance s'en trouvera amélioré et plus exhaustif. (bfe)