Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Principaux points des révisions partielles
Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE): la révision partielle de l’OEEE introduit une obligation de déclarer concernant les nouveaux lave-vaisselle professionnels. En Suisse et en Europe, les fabricants testent déjà leurs appareils sur la base d’une norme européenne (méthodes d’essai et de mesure de l’aptitude à la fonction de lavage, consommation d’énergie et d’eau) mais jusqu’ici, ils ne rendaient pas ces informations publiques. Ces données devront désormais figurer dans les documents techniques et sur un site Internet librement accessible, ce qui augmentera la transparence pour l’industrie.
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR): le prix de marché de référence pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (à l’exception du photovoltaïque) qui bénéficient d’un encouragement via la rétribution de l’injection (RPC) est calculé mensuellement depuis le début de l’année 2022 (trimestriellement auparavant). Ce changement se justifiait par le désavantage systématique qu’impliquait le calcul trimestriel, surtout pour la petite hydraulique, mais aussi pour les installations éoliennes et les installations de biomasse. Malgré cette adaptation, certaines installations hydroélectriques continuent de faire des pertes avec le système de rétribution de l’injection, les prix de l’électricité et la production évoluant souvent en sens contraire en automne et au printemps pour ces installations. Désormais, pour toutes les technologies, le prix de marché de référence sera pondéré en fonction des volumes (comme c’est le cas dans la méthode de calcul pour le photovoltaïque). En moyenne, cette méthode n’entraîne ni pertes ni gains pour les exploitants d’installations. Le prix de marché de référence pour les installations photovoltaïques sera désormais lui aussi calculé mensuellement et non plus trimestriellement, ceci afin de garantir une plus grande uniformité.
Afin que les prix de commercialisation n’entraînent aucun désavantage pour les exploitants d’installations participant à la commercialisation directe par rapport à l’injection au prix de marché de référence, une indemnité de gestion leur est versée. La méthode de calcul actuelle de l’indemnité de gestion ne couvre pas les coûts de l’énergie d’ajustement, qui ont augmenté, et les exploitants d’installations ont subi des pertes financières parfois importantes depuis l’an dernier. C’est pourquoi cette indemnité de gestion ne sera plus fixe, mais variable, permettant de tenir compte, dans le calcul, des prix effectifs de l’énergie d’ajustement. Cette modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2023.
Les installations hydroélectriques qui affectent sensiblement des cours d’eau doivent faire l’objet d’un assainissement écologique d’ici fin 2030. Les entreprises exploitantes sont entièrement indemnisées pour les mesures d’assainissement prises. Si d’autres investissements de nature technique s’avèrent nécessaires (par ex. remplacement des turbines), il existe un risque que des installations assainies au moyen de fonds publics soient abandonnées pour des raisons économiques. C’est pourquoi les entreprises exploitant des installations hydroélectriques à assainir dont la puissance est inférieure à 300 kW pourront désormais demander une contribution d’investissement pour une rénovation ou un agrandissement notables. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) estime que d’ici 2030, environ 50 à 100 installations rempliront les critères requis et auront donc droit à une contribution d’investissement. La production concernée devrait atteindre 50 à 75 GWh, soit la consommation de 15 000 foyers.
Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC): l’hydrogène jouera un rôle croissant dans l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Son utilisation n’émet pas de CO2, il peut être stocké et il est possible de le transporter au moyen de conduites de gaz existantes. Le champ d’application de l’OITC est donc étendu à l’hydrogène. L’autorisation de construire et la surveillance des conduites d’hydrogène exploitées à une pression supérieure à 5 bars et avec un diamètre extérieur dépassant 6 cm seront ainsi exclusivement du ressort de la Confédération.
Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC): la directive de l’Inspection fédérale des pipelines (IFP) pour la planification, la construction et l’exploitation d’installations de transport par conduites dont la pression est supérieure à 5 bars (révision 3.0) ainsi que la directive C3 pour la protection contre la corrosion provoquée par les courants vagabonds d’installations à courant continu (édition 2022) de la Société suisse de protection contre la corrosion (SGK), sont inscrites dans l’OSITC.
Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM): le marquage de l’électricité est actuellement effectué annuellement. Des garanties d’origine (GO) relevant de la production estivale peuvent donc aussi être utilisées pour le marquage de l’électricité consommée en hiver. Ce ne sera plus possible à l’avenir. La révision de l’OGOM entraîne un passage à un marquage trimestriel de l’électricité. Pour l’électricité fournie au cours d’un trimestre civil, seules les GO établies pendant le trimestre concerné pour la production d’électricité pourront être utilisées. Ce changement permet de mieux représenter la saisonnalité de la production et de la consommation d’électricité et de rendre le marquage plus transparent pour les consommateurs finaux. Ces nouvelles prescriptions s’appliqueront dès 2027, laissant ainsi suffisamment de temps aux acteurs concernés pour adapter leurs processus, leurs tarifs et leurs produits.
Du 21 septembre au 20 décembre 2022, le DETEC a procédé à une consultation concernant les révisions partielles de ces ordonnances. (bfe)