Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
En 2017, les responsables de la gestion des déchets, les cantons et les régions d’implantation potentiels ainsi que les représentants allemands s’étaient entendus sur un guide encadrant le processus de négociation des indemnités (cf. communiqué de presse du 03.10.2017). Les négociations débuteront au plus tôt à l’automne 2022, dès que la Nagra aura fait savoir quels sont les cantons et régions sélectionnés pour l’implantation potentielle de dépôts profonds. À l’heure actuelle, l’OFEN et les parties prenantes clarifient diverses questions, par exemple comment former une délégation à l’échelle régionale chargée des négociations ou encore comment et par qui faire ratifier le contrat à l’issue des négociations. Éclaircir ces points permettra de créer les conditions nécessaires pour que les parties prenantes entament les négociations à la date qu’elles se sont fixée.
Il revient à l’OFEN, qui supervise le processus de sélection des sites, de créer les conditions de procédure nécessaires aux négociations. Cependant, la Confédération compte elle aussi parmi les responsables de la gestion des déchets, puisqu’elle est chargée de l’élimination des déchets radioactifs des domaines médicaux, industriels et de recherche. Ainsi, conformément à une décision du département responsable, à savoir le DETEC, la Confédération participera au paiement des indemnités en proportion de sa part de déchets radioactifs. Pour des raisons liées à la gouvernance, elle prévoit toutefois de ne pas participer aux négociations.
La loi ne prévoit aucune obligation légale de verser des indemnités ni de droit d’en percevoir. Cependant, sur la base des expériences menées en Suisse et à l’étranger, il y a lieu de considérer qu’une région d’implantation percevra des indemnités. Il s’agit de prestations volontaires versées par les responsables de la gestion des déchets à une région où est implanté un site de dépôt en couches géologiques profondes. La région concernée se voit ainsi indemnisée pour l’accomplissement d’une tâche d’importance nationale. Le plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes garantit que les indemnités soient définies de manière transparente et en rapport direct avec le processus de sélection des sites.(bfe)