Il s'agit d'un communiqué de presse de Alpiq, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
La Confédération souhaite, à titre préventif, obliger les entreprises d'électricité d'importance systémique à se soumettre au mécanisme de sauvetage de la Confédération. Etant donné que l'environnement de marché est extrêmement tendu et que la grande volatilité des marchés de l'énergie entraîne des risques systémiques, une telle obligation pourrait s'avérer efficace et stabilisante. Elle pourrait lever les spéculations et les tensions du marché. Bien que les entreprises disposent de liquidités suffisantes, l’éventualité d’un débordement paneuropéen ne peut pas être exclue. C'est pourquoi les prêts de la Confédération devraient également être accessibles à toutes les entreprises d'approvisionnement en énergie.
Le présent projet de loi prévoit, avec l’assujettissement obligatoire, de nombreuses obligations qui impactent les entreprises sur le plan stratégique et opérationnel – qu'une entreprise ait recours ou non à un prêt. Cela porte une atteinte considérable à la liberté économique. La proposition actuelle est donc préjudiciable et disproportionnée. Les mesures ne doivent pas ouvrir la voie à une nationalisation subtile des entreprises d'électricité.
Sur les bourses du négoce de l'énergie, les exigences actuelles, extrêmement élevées en matière de liquidités, sont exclusivement causées par la hausse record des prix de l'énergie. La vente d’électricité sur les marchés de l'énergie (deux à trois ans en avance) constitue un instrument de couverture (hedging) reconnu à niveau international, qui permet de minimiser les risques et de garantir l'approvisionnement en énergie des ménages, du commerce et de l'industrie ; un élément fondamental pour l'économie et la société.
Le projet de loi compromet les objectifs de la Stratégie énergétique 2050
Les conditions-cadres des mesures subsidiaires ne devraient pas limiter de manière si drastique l’attractivité pour les investisseurs du marché du crédit et des capitaux ainsi que pour d'autres bailleurs de fonds externes, car en plus d’engendrer un arrêt de fait des investissements, cela compliquerait le financement exigé par des tiers. Cela entraverait aussi bien les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération que les plans d'extension prévus pour combler la pénurie d'électricité en hiver.
Les conditions-cadres proposées mettent en danger les entreprises
Le projet de loi prévoit également une prime de risque extrêmement élevée, soit de 20 % ou 30 % sur le montant total du prêt. Si l'on s'en tient à la proposition, une telle prime de risque pourrait faire passer les entreprises d'une crise de liquidité à une crise de rentabilité. Cela pourrait même déboucher sur un risque d'insolvabilité en raison des intérêts élevés. Les mesures de stabilisation proposées pour garantir la sécurité d'approvisionnement seraient alors plus dangereuses que salvatrices pour les entreprises, ce qui n'est guère leur objectif. C'est pourquoi au vu de la situation sur le marché du crédit et des capitaux, Alpiq propose une prime de risque orientée sur le marché.
Dans le contexte actuel, Alpiq estime qu’il serait également nécessaire que la Suisse travaille en collaboration avec d'autres Etats européens lors de l'adaptation des conditions-cadres des bourses de l'électricité afin que la volatilité du marché n’engendre pas une immobilisation excessive des liquidités. Une proposition concomitante des associations professionnelles européennes dotée d'un concept assorti existe et constitue, aux yeux d'Alpiq, une solution judicieuse. (alpiq)