7e Conférence d’examen de la Joint Convention : la Suisse tient ses engagements

Das ENSI nahm vom 27. Juni bis 8. Juli 2022 am siebten Review-Meeting des Gemeinsamen Übereinkommens (Joint Convention) am IAEA-Sitz in Wien teil. ENSI-Direktor Marc Kenzelmann leitete die Schweizer Delegation. Die Schweiz erhielt gute Noten für ihren Umgang mit abgebrannten Brennelementen und radioaktivem Abfall.
12.07.2022

Il s'agit d'un communiqué de presse de l'IFSN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.

 

« La Joint Convention offre une occasion unique d’échanger intensivement au niveau international et d’apprendre les uns des autres », déclare Marc Kenzelmann, directeur de l’IFSN. Il a dirigé la délégation suisse lors de la septième Conférence d’examen de la « Joint Convention » (La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs). La Conférence d’examen s’est tenue du 27 juin au 8 juillet 2022 à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Vienne, sous la présidence de la Suisse.

Depuis 2001, la convention internationale, la Joint Convention, définit la manière dont les actuellement 88 parties contractantes doivent gérer le combustible usé et les déchets radioactifs. Tous les trois ans, les membres remettent un rapport national. Dans le cadre de la Conférence d’examen, les parties contractantes discutent et examinent les rapports nationaux et évaluent dans quelle mesure les obligations de la Convention commune ont été remplies. La Suisse fait partie des premiers membres de la Convention.

La Suisse agit en accord avec la Joint Convention

Lors de la Conférence d’examen, la Suisse a présenté son rapport national et a répondu aux questions sur l’état et les progrès de la gestion des déchets radioactifs. La Suisse a reçu des évaluations positives (« Areas of Good Performance ») dans les domaines suivants :

  • Achèvement de l’étape 2 de la procédure du plan sectoriel et des études géologiques complètes pour les sites potentiels de dépôts en couches géologiques profondes ;
  • Implication précoce et large du public, y compris au-delà des frontières nationales, dans le processus de sélection des sites de dépôts en couches géologiques profondes ;
  • La campagne annuelle de collecte des déchets MIF (déchets radioactifs issus des applications de substances radioactives en médecine, dans l’industrie et dans la recherche).
  • Le rééquipement de la piscine de stockage du combustible usé de la centrale nucléaire de Mühleberg afin d’améliorer la résistance du système de refroidissement et de faciliter les travaux de désaffectation.

La suite de la procédure du plan sectoriel pour les dépôts en couches géologiques profondes a été définie comme un défi (« Challenge ») pour la Suisse.

Les parties contractantes sont arrivées à la conclusion la Suisse respectait les obligations de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Conférence d’examen présidée par la Suisse

L’ancien directeur de l’IFSN, Hans Wanner, a présidé la septième Conférence d’examen. Il a rappelé le premier jour de la conférence que les parties contractantes étaient présentes pour mener un examen efficace, rigoureux et transparent par les pairs, qui conduira à l’identification de mesures visant à renforcer encore la sécurité nucléaire dans le monde. Plus de 750 délégués de 76 pays ont participé à l’événement.

La Conférence d’examen a été précédée par la quatrième réunion extraordinaire. Du 4 au 6 mai 2022, des propositions visant à améliorer les mécanismes procéduraux d’examen mutuel et, par conséquent, le développement de la sécurité nucléaire dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé dans les États parties ont été discutées. Six des propositions sur lesquelles un accord n’avait pas encore été trouvé en mai ont été présentées à nouveau lors de la Conférence d’examen. Cinq d’entre elles ont été approuvées par les États parties.

La dernière Conférence d’examen a eu lieu en 2018. La septième conférence d’examen était initialement prévue pour 2021. En raison de la pandémie Covid-19, elle a été reportée à la période allant du 27 juin au 8 juillet 2022.

En quoi consiste la Joint Convention?

La Joint Convention est la convention commune sur la sécurité de la gestion des assemblages combustibles usés et des déchets radioactifs. L’objectif de la convention internationale est d’atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire en matière de gestion et de stockage des assemblages combustibles usés et des déchets radioactifs. Actuellement, 88 États contractants sont concernés.

La Suisse a signé la Joint Convention en octobre 1997 et l’a ratifiée en 1999. Les parties contractantes élaborent un rapport national tous les trois ans qui sera étudié par d’autres parties contractantes lors d’une Conférence d’examen.

La Joint Convention est entrée en vigueur en 2001. Il s’agit du premier instrument contraignant au niveau international dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et des assemblages combustibles usés.