Ordonnances relatives à la SE 2050: occasion manquée d’améliorer des points importants

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les ordonnances relatives à la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050). Les lois fédérales et ordonnances révisées doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018. L’Association des entreprises électriques suisses (AES) prend acte des ordonnances révisées. Divers points ont été mieux adaptés à la pratique, et une mise en œuvre dans les délais semble possible. Toutefois, sur certains points essentiels, le Conseil fédéral a laissé passer l’opportunité de procéder à des améliorations décisives.
02.11.2017

La Stratégie énergétique 2050 est une étape importante vers le nouveau monde énergétique. C’est pourquoi l’Association des entreprises électriques suisses AES s’est résolument engagée en faveur du «Oui» préalablement à la votation du 21 mai 2017.

Compte tenu du renforcement des énergies renouvelables, de la production décentralisée et de la croissance de la consommation propre, appliquer des tarifs de réseau équitables et conformes au principe de causalité constitue un élément central pour transformer efficacement le système énergétique. Le projet d’ordonnances initial a certes été amélioré sur certains points. Il ne correspond cependant toujours pas à la nouvelle Loi sur l’énergie, qui prévoit des tarifs de réseau soutenant à la fois la consommation efficace d’énergie et l’utilisation efficace du réseau. Ainsi, les coûts du réseau ne sont pas répartis solidairement entre les responsables. Avec les ordonnances actuelles, la liberté de conception des modèles de tarification novateurs et adaptés à l’avenir est restreinte.


La rétribution pour l’énergie de refoulement pour l’électricité produite en propre ne reflète pas non plus la volonté du législateur. Cette réglementation comporte le risque que les fournisseurs d’énergie doivent payer des tarifs de refoulement au-dessus du prix du marché, sans avoir pour autant les recettes correspondantes. Malgré des corrections aux projets, la réglementation de la consommation propre en tant que telle entraîne elle aussi des incertitudes considérables. La puissance de production de 10% que les consommateurs propres doivent présenter, faible par rapport à la puissance de raccordement, accentue le risque d’un accès au marché par la petite porte. On contourne ainsi l’ouverture du marché en deux étapes.


L’AES salue néanmoins le fait que le planning pour le déploiement de compteurs intelligents (smart meters) semble désormais plus réaliste. Concrètement, on vise 80% de smart meters dans 10 ans au lieu de 100% dans 7 ans. La pratique montrera les modalités précises du déploiement, de même que la charge bureaucratique qui y est liée.


Pour ce qui est de l’hydraulique, nous devons malheureusement constater que les coûts et les recettes des centrales ne sont pas toujours calculés de manière appropriée, et que, de ce fait, le renforcement et le soutien souhaités par le législateur ne sont pas complètement mis en œuvre. Cela concerne notamment les gros investissements de remplacement qui attendent nombre de centrales, lesquelles ne peuvent avoir, dans les faits, pratiquement aucun accès aux contributions d’investissement.
 
Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les ordonnances relatives à la Stratégie énergétique 2050
(SE 2050). Les lois fédérales et ordonnances révisées doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018. L’Association des entreprises électriques suisses (AES) prend acte des ordonnances révisées. Divers points ont été mieux adaptés à la pratique, et une mise en œuvre dans les délais semble possible. Toutefois, sur certains points essentiels, le Conseil fédéral a laissé passer l’opportunité de procéder à des améliorations décisives.


En revanche, il faut considérer d’un œil positif certains aspects de mise en œuvre figurant dans l’Ordonnance sur le système de rétribution de l’injection: le groupe-bilan pour les énergies renouvelables est maintenu, conformément à la volonté du Conseil fédéral. On conserve ainsi un système établi.