Comme elle l’a déclaré au début de la procédure de consultation relative à l’ouverture totale du marché en octobre 2014, l’AES est favorable à l’ouverture à la concurrence dans le domaine de l’approvisionnement en électricité. Elle soutient donc majoritairement l’objectif du Conseil fédéral en la matière. «L’association est disposée à collaborer à la mise en œuvre de l’ouverture totale du marché et à la réalisation des bases juridiques, déclare Michael Frank, le directeur de l’AES. Conformément au principe de subsidiarité, nous nous efforcerons d’imaginer des solutions concrètes aux problèmes rencontrés.»
La branche exige un délai d’adaptation de 24 mois
Dans la prise de position susmentionnée, l’association faîtière de la branche exige plusieurs adaptations essentielles à la réussite de l’ouverture totale du marché. Dans la perspective du référendum qui se déroulera d’ici à septembre 2016, elle souligne qu’un délai minimum de deux ans à partir du moment où la sécurité régulatoire et politique est garantie doit être respecté pour assurer la transition. En conséquence, l’AES demande à ce que les articles 7 et 13 révisés de la LApEl entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2018; les petits clients pourront donc changer de fournisseur de courant pour la première fois au 1er janvier 2019. Si le DETEC venait à avancer cette date au 1er janvier 2017 (première migration possible au 1er janvier 2018), l’AES exigerait une imputabilité contraignante et immédiate des coûts occasionnés par les travaux préliminaires indispensables à la mise en œuvre de l’ouverture totale du marché.
Pas de régulation des prix dans le modèle MAG et respect des convergences des échéances
Un autre aspect controversé de l’arrêté fédéral concerne la régulation tarifaire dans le modèle de l’approvisionnement en électricité garanti. «L’idée de base est de laisser jouer le marché», explique Michael Frank. Il est donc logique de renoncer à la régulation des prix. Nous sommes par ailleurs convaincus que celle-ci est inutile dans la mesure où un marché libre donne l’opportunité aux clients de changer de fournisseur dès qu’ils jugent les prix trop élevés.» En effet, il existe en Suisse de nombreuses alternatives au fournisseur local et des portails Internet permettront prochainement de comparer facilement les tarifs. Le législateur et le régulateur s’épargnent alors le processus complexe de fixation d’un prix juste.
L’association faîtière souhaite par ailleurs que le consommateur final soit dans l’obligation de s’engager pour une année, les tarifs appliqués dans le modèle MAG étant fixés un an à l’avance. Cela permet de faire converger les échéances des tarifs fixes et de l’engagement du client.
L’AES attire également l’attention sur le fait que l’ouverture complète du marché et la Stratégie énergétique 2050 doivent être conçues de façon à être compatibles. Ainsi, l’obligation de prélèvement d’électricité et de rétribution à laquelle est soumis le gestionnaire de réseau conformément à la loi sur l’énergie (art. 17 LEne) n’est pas conciliable avec des ventes d’électricité rendues incertaines par l’ouverture complète du marché. Pour que le marché de l’électricité fonctionne correctement, il convient en outre de réduire au minimum les distorsions liées au soutien des énergies renouvelables ou de donner au moins à toutes les formes de production d’énergie renouvelable les moyens de lutter à armes égales. (aes)